Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente au 3 Février 2014

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance des articles proposés par la société BAGATYNE via la boutique en ligne accessible par Internet sur à l'adresse www.bagatyne.com.

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre,
d'une part, la société BAGATYNE et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de BAGATYNE http://www.bagatyne.com ci-après dénommées "l'utilisateur" ou "le client".

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client est inopposable à BAGATYNE.

BAGATYNE ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n'ont qu'une valeur indicative. BAGATYNE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

Tout client peut prendre connaissance à tout moment des conditions générales de vente sur le site www.bagatyne.com (ci-après dénommé "le site"). Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre BAGATYNE et le client, de la commande aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de celle-ci entre les parties contractantes.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site.

Article 3 : Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des présentes conditions générales de ventes et déclare formellement les accepter sans réserve.

Article 4 : Articles vendus

Les caractéristiques des articles commandés par le client sont indiquées sur les pages "Articles" du site. Tous les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Certains articles sont garantis par le fournisseur (cf. fiche article) contre les défauts de fabrication. Aucun article n'est garanti contre l'usure normale due à une utilisation régulière ou à une mauvaise utilisation des articles.

Les articles sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

La responsabilité de BAGATYNE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l'article est livré.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques de l'article et sa représentation et/ou les conditions de la vente, BAGATYNE ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Article 5 : Prix

Les prix des articles (hors frais de livraison) sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes sont payables en Euros quelque soit le lieu où la commande est passée, livrée ou facturée.

Les prix de vente sont valables tant qu'ils demeurent mentionnés sur le site. BAGATYNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les frais de port varient selon le pays de livraison, le montant de la commande et mode d'expédition. Le client est informé des frais de livraison avant la validation de son panier.

Si le client bénéficie d'un code promotion, il peut le saisir à l'étape du panier. Le client ne peut saisir qu'un seul code promotion par commande. Les offres de codes promotion ne sont pas cumulables entre elles.

Article 6 : Commande

L'utilisateur peut passer sa commande uniquement à partir du site ou via la plateforme Ebay en procédant obligatoirement aux étapes suivantes :

  • Choisir un ou plusieurs articles
  • Remplir le bon de commande en ligne (panier)
  • Vérifier et valider son bon de commande
  • Créer gratuitement un compte client en remplissant le formulaire d'identification sur lequel il indique ses coordonnées et ses identifiants strictement personnels ou s'identifier à l'aide de son email et son mot de passe
  • Saisir et vérifier ses coordonnées de livraison et de facturation
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

BAGATYNE communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant sa validation finale, cette étape formalisant le contrat de vente entre BAGATYNE et l'utilisateur.
La société BAGATYNE s'engage à honorer les commandes reçues sur le site uniquement dans la limite des stocks disponibles des articles. A défaut de disponibilité de l'article, BAGATYNE s'engage à en informer l'utilisateur.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, BAGATYNE se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

BAGATYNE réalise des contrôles nécessaires à la prise en compte de la commande, notamment afin de détecter et de limiter les fraudes.

BAGATYNE peut être amenée à contacter les acquéreurs par tous moyens en vue de la validation d'une transaction et pourra le cas échéant, demander des pièces justificatives (Pièce d'identité et RIB/Chèque annulé...).
La non-transmission des données en rapport avec la commande peut empêcher la finalisation de votre commande et son expédition.
L'acquéreur est informé que le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés lui empêchera d'octroyer une garantie sur la transaction concernée et peut conduire BAGATYNE a refuser de livrer la commande et procéder à un remboursement complet de la commande sans préavis du client.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, merci de contacter le service client.

Article 7 : Disponibilité

La majorité de nos produits ne sont pas stockés et viennent directement de nos usines productrices basées en Asie. Les articles qui sont proposés en stock, le sont dans la limite des stocks disponibles.

En cas de défaut d'exécution du contrat résultant de la discontinuité de l'article commandé, le client est informé de cette discontinuité par email ou par téléphone, la commande sera annulée et le client sera remboursé, au plus tard dans un délai de 30 jours, du paiement des sommes versées ou débitées de son compte.

La responsabilité de BAGATYNE ne saurait être retenue en cas d'inexécution du contrat pour cause de rupture de stock ou d'indisponibilité de l'article.

Article 8 : Livraison

Les articles achetés sur le site sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.

En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais moyens d'expédition auxquels s'ajoutent les délais moyens d'acheminement.

Les frais de port sont forfaitaires et dépendent du pays de destination et du mode d'expédition choisis.

Les pays de livraison proposés ainsi que les frais de port et délais de livraison correspondant sont indiqués sur la page Délais de livraison.

Chaque transporteur effectue la livraison du lundi au samedi. En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans la boite aux lettres du client. Le colis est alors mis à sa disposition dans le bureau de Poste dont il dépend.

Il appartient au client lors de la réception du colis de vérifier immédiatement celui-ci et de formuler les réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé réception ou par acte extrajudiciaire dans les 3 jours suivant la réception du colis.

BAGATYNE met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client. En effet, BAGATYNE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis ou par le fait du client ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, les articles commandés seront livrés dans un délai maximum de 60 jours à compter du jour suivant celui où le Client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, le client aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le client devra le signaler par tous moyens (courrier, télécopie, téléphone, mail) à BAGATYNE le plus tôt possible, afin de lui permettre de procéder à une enquête auprès du transporteur.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (15 jours pour Colissimo et Chronopost Nationaux, 30 jours pour Kiala et International).
Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Si pendant ce délai, l'article est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

En revanche, si l'article commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de d'enquête, BAGATYNE procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des articles commandés par le client.
Dans l'hypothèse où l'article commandé ne serait alors plus disponible, BAGATYNE procédera au remboursement de l'article en question, y compris les frais de port correspondants.
En cas d'échange d'un article, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
A réception de sa commande, BAGATYNE recommande au client de vérifier la conformité des articles livrés avec sa commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie les concernant.

Le Client est pleinement responsable des coordonnées de livraison qu'il indique dans sa commande. Dans le cas d'un retour de commande, nous vous informons qu'une pénalité de 25 euros TTC par article sera appliquée en cas de remboursement ou de réexpédition :

  • En cas d'erreur sur votre adresse lors de votre commande ne permettant pas de livrer.
  • NPAI : N'habite pas à l'adresse indiquée
  • Refus du colis lors de la livraison (excepté si le colis est endommagé)
  • Si vous n'avez pas récupéré dans les temps impartis votre colis à la Poste ou dans un Point Relais


Article 9 : Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros.

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

  • Par carte bancaire :
    Cartes acceptées : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.
    Le paiement est effectué en ligne par une transaction sécurisée avec le système Paypal. Les transactions sont sécurisées et réalisées sur le serveur bancaire avec un cryptage SSL.
  • Par chèque bancaire :
    Il suffit au client d'adresser un chèque bancaire libellé à l'ordre de BAGATYNE par courrier à l'adresse communiquée lors de la commande. La commande est traitée dès réception du chèque. Le numéro de la commande devra impérativement être indiqué au dos du chèque.
  • Par virement bancaire :
    Il suffit au client d'effectuer un virement bancaire sur le compte bancaire communiqué lors de sa commande. La commande est traitée dès réception de son virement. Le numéro de la commande doit impérativement être indiqué dans l'intitulé du virement.

Aucun stock n'est réservé pour les commandes passées par chèque ou par virement.

Article 10 : Réserve de propriété

BAGATYNE conserve la propriété pleine et entière des articles vendus jusqu'au parfait encaissement du prix en principal, frais et taxes compris.
Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Article 11 : Rétractation

Conformément à l'article L.121-20-3 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis pour nous retourner le(s) article(s) commandé(s) pour échange ou remboursement.
Ce délai ne s'applique qu'aux commandes de plus de 10 unités passées par des clients professionnels (les coordonnées de facturation faisant foi).

Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client.

Pour exercer son droit de rétractation, il est fortement conseillé au client d'utiliser le formulaire prévu à cet effet dans son Espace client afin d'obtenir un numéro de retour.
Ceci permet de faciliter le traitement des colis reçus et d'identifier leur émetteur.

Les clients n'ayant pas obtenu de numéro de retour devront retourner leur colis à l'adresse suivante :

SAV - BAGATYNE
Service retour commande N° XXX  (XXX étant le numéro de commande retournée)
20, Rue Eugène Delacroix
60110, Méru

Article 12 : Remboursement

Si le client souhaite être remboursé, le ou les articles doivent être retournés, sous 14 jours (à compter de la date de livraison), dans leur emballage d'origine.

Le client doit au préalable avoir exercé son droit de rétractation.

Les frais de retour du ou des articles sont à la charge du client. Le ou les articles retournés seront remboursés dès leur réception par BAGATYNE.

Le remboursement s'effectuera par le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le remboursement par chèque bancaire est fait au nom et à l'adresse de facturation du client ayant passé la commande.
Les commandes réglées par E-Carte Bleu sont remboursées par chèque.

Si l'article s'avère défectueux, ou si nous avons commis une erreur de livraison par rapport à sa commande, BAGATYNE prendra en charge les frais de retour sur la base d'un tarif "Poste" Colissimo. Dans ce cas le ou les articles doivent nous être retournés dans un délai maximum de 14 jours.

Les articles retournés endommagés, salis ou incomplets ne seront pas remboursés.

Toute demande de remboursement portant sur une partie de la commande pourra entrainer l'annulation des éventuelles remises obtenues du fait des volumes commandés initialement.

Aucun remboursement ni réexpédition n'est effectué pour des articles réceptionnés après le délai de 14 jours.

Article 13 : Échange

Si le client souhaite un échange, le ou les articles doivent être retournés, sous 14 jours (à compter de la date de livraison), en bon état dans leurs emballages d'origine, par la poste en recommandé à l'adresse communiquée suite à la demande de numéro de retour.

Les frais de retour du ou des articles restent à la charge du client ainsi que les frais de réexpédition du ou des nouveaux articles. Le ou les articles seront échangés dans un délai de 30 jours à compter de leur réception sur la base d'un tarif "Poste" normal.

Si l'article s'avère défectueux, ou si nous avons commis une erreur de livraison par rapport à sa commande, BAGATYNE prendra en charge les frais de retour sur la base d'un tarif "Poste" Colissimo. Dans ce cas le ou les articles doivent nous être retournés dans un délai maximum de 14 jours (à compter de la date de livraison).

Les articles retournés endommagés, salis ou incomplets ne seront pas remboursés.

Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le client devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le client recevra un avoir pour remboursement de la différence.

Article 14 : Informations nominatives

BAGATYNE se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par BAGATYNE, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur.

En indiquant son email à BAGATYNE, l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de BAGATYNE ainsi que des offres d'autres partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS.

Il est de la responsabilité de BAGATYNE de s'assurer que les données à caractère personnel dont elle dispose sont correctes et à jour et c'est pourquoi, conformément à l'article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de BAGATYNE.

Article 15 : Fia-Net

Les informations en rapport avec la commande du client font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et BAGATYNE sont les destinataires des données en rapport avec la commande du client. La non-transmission des données en rapport avec sa commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.

Tout achat sur BAGATYNE offre au client la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui a été apportée au client tout au long de son acte d'achat, il pourra faire part de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles d'être envoyés par FIA-NET ou par BAGATYNE, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à son achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de la commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et BAGATYNE sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

FIA-NET
Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris

Article 16 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du site ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu qu'aucune information ne soit modifiée et que vous tous les copyrights et autres mentions de propriété soient conservés intacts. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de BAGATYNE.

Article 17 : Intégralité

Dans l'hypothése où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 18 : Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par BAGATYNE.

Article 19 : Preuve, conservation et archivage des transactions

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BAGATYNE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

Article 20 : Responsabilité

La responsabilité de BAGATYNE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques.

Article 21 : Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal de Beauvais est seul compétent en cas de litige.

Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, BAGATYNE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au client, dès lors qu'il accède au site à partir d'autres pays.

Article 22 : Litiges

La responsabilité de BAGATYNE est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. Elle ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des articles.

BAGATYNE ne pourra être tenu responsable, envers un utilisateur ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par BAGATYNE, ou si son éventualité avait été portée à son attention.